Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) s'applique par étapes. Une partie importante, notamment les obligations de transparence, est entrée en application le 2 août 2026. Si votre PME utilise ou construit un agent IA qui échange avec des clients, trie des candidatures ou rédige des contenus, voici ce qui vous concerne.
Avertissement : contenu informatif, non constitutif de conseil juridique. Le calendrier a été modifié en 2026 par le règlement dit « Omnibus numérique » : vérifiez les textes en vigueur sur EUR-Lex pour toute décision.
Le calendrier qui vous concerne
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Interdiction de certaines pratiques (manipulation, notation sociale…) et obligation de maîtrise de l'IA par les équipes (article 4) |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les grands modèles de langage) |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (article 50), sanctions et contrôles |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (emploi, crédit, éducation…), reportées par l'Omnibus numérique |
Les dates de 2026 et 2027 sont celles rapportées par plusieurs analyses du règlement Omnibus publié en juillet 2026, par exemple donneespersonnelles.fr et Playmoweb.
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Recevoir le guide →Êtes-vous « fournisseur » ou « déployeur » ?
L'AI Act distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA et le met en service sous son nom, et le déployeur, qui utilise un système sous sa propre autorité. Une PME qui utilise un assistant du marché est déployeur. Une PME qui assemble son propre agent (par exemple avec n8n et un modèle de langage) et le met à disposition de ses clients peut être considérée comme fournisseur de cet agent. Les obligations diffèrent : en cas de doute, faites qualifier votre situation.
La transparence : ce qui change depuis août 2026
- Un agent qui dialogue avec des personnes (chat, e-mail automatique, assistant vocal) doit leur faire savoir qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident dans le contexte.
- Les contenus générés ou manipulés qui ressemblent à de vrais contenus (hypertrucages) doivent être signalés comme tels.
- Les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général doivent être signalés, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale.
Concrètement, pour un agent SAV ou de prise de rendez-vous : une phrase claire en début d'échange (« Vous échangez avec un assistant automatisé ») et une possibilité de joindre un humain. Voir notre article sur l'agent IA pour le SAV.
Le recrutement, un usage à haut risque
Les systèmes d'IA utilisés pour trier des candidatures ou évaluer des candidats figurent dans l'annexe III : ils sont classés à haut risque. Leurs obligations (gestion des risques, contrôle humain, documentation) sont reportées au 2 décembre 2027, mais un outil choisi aujourd'hui devra s'y conformer. Gardez la décision finale humaine et des critères strictement liés au poste, comme expliqué dans notre article sur l'agent IA en recrutement.
La maîtrise de l'IA : former vos équipes
Depuis février 2025, l'article 4 demande aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA en aient une maîtrise suffisante. Selon les analyses de l'Omnibus, cette exigence est assouplie en obligation de moyens, sans être supprimée. Une courte formation documentée sur les outils utilisés, leurs limites et les règles internes est un bon point de départ.
Les 5 actions à mener cette année
- Lister les outils et agents IA utilisés dans l'entreprise, et à quoi ils servent.
- Pour chacun, déterminer si vous êtes fournisseur ou déployeur.
- Ajouter la mention « assistant automatisé » à tout agent qui échange avec des clients ou candidats.
- Identifier les usages à haut risque (recrutement en tête) et garder la décision humaine.
- Former et documenter : qui utilise quoi, avec quelles règles.
Avant de déployer, relisez aussi les 5 erreurs à éviter quand on déploie un agent IA.
Questions fréquentes
Mon chatbot doit-il dire qu'il est une IA ?
Oui, depuis le 2 août 2026, les personnes doivent savoir qu'elles échangent avec un système d'IA, sauf si c'est évident dans le contexte.
Les obligations à haut risque s'appliquent-elles déjà ?
Non : pour les usages de l'annexe III comme le recrutement, elles ont été reportées au 2 décembre 2027 par le règlement Omnibus numérique.
Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?
Oui, comme déployeur : elle doit notamment veiller à la maîtrise de l'IA par ses équipes et respecter les règles de transparence pour les contenus qu'elle diffuse.
Un agent concret chaque semaine
Cas d'usage réels, outils testés, sans jargon technique.
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